Infos juridiques
31 août 2009
Vous avez des question concernant:
- L’enregistrement à l’état civil et l’inscription sur le livret de famille.
- Le devenir du corps de l’enfant.
- Les congés de maternité et de paternité.
vous trouverez ci-dessous une synthèse de la législation actuelle :
Le document complet au format .pdf ici
La nouvelle circulaire interministérielle (DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009 du 19 juin 2009) relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus est disponible ici
