Enfant né mort moins de 22 semaines ET poids < 500 g (non viable)
6 mai 2009
Votre enfant est né mort à moins de 22 semaines d’aménorrhée, ET avait un poids inférieur à 500g à la naissance (non viable)
État civil
L’inscription à l’état civil est possible. Certificat d’accouchement d’enfant né mort et non viable.
L’inscription sur le livret de famille est possible. En l’absence de livret de famille, l’officier de l’état civil peut en établir un à la demande des parents, lors de la présentation d’un acte d’enfant né sans vie.
Obsèques
L’inhumation est possible. Si les familles ne souhaitent pas prendre en charge les obsèques, le corps est incinéré dans un crématorium, à la charge de l’établissement de santé selon les dispositions des articles R. 44-7 à R. 44-9-I du code de la santé publique.
Congé maternité – paternité
La mère ne bénéficie pas du congé légal de maternité.
Les arrêts de travail liés à l’interruption de grossesse seront pris en charge par l’Assurance Maladie
Le père ne peut pas bénéficier du congé paternité.