Enfant vivant moins de 22 semaines et poids <500 g (non viable)
6 mai 2009
Votre enfant est né vivant à moins de 22 semaines d’aménorrhée ET avait un poids inférieur à 500g à la naissance (non viable)
État Civil
L’inscription à l’état civil est possible (registre des décès uniquement)
Acte d’enfant sans vie produit par l’officier d’état civil sur présentation d’un certificat médical d’accouchement d’enfant né vivant et non viable.
La dotation officielle d’un prénom est possible.
Si les parents le demandent, l’inscription sur le livret de famille est possible. En l’absence de livret de famille, l’officier de l’état civil peut en établir un à la demande des parents, lors de la présentation d’un acte d’enfant né sans vie.
Obsèques
L’acte d’enfant sans vie permet aux parents d’obtenir « l’autorisation de fermeture définitive du cercueil » (autrefois appelée « permis d’inhumer »).
Les familles ont la possibilité de faire procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps de leur enfant et organiser des funérailles.
Certaines mutuelles acceptent la prise en charge totale ou partielle des frais d’inhumation.
Si la famille ne prend pas en charge les funérailles, le corps de l’enfant sera :
- soit inhumé si l’établissement de santé a pris des mesures spécifiques en ce sens en accord avec les communes concernées
- soit incinéré dans un crématorium à la charge de l’établissement de santé : la loi oblige à incinérer dans un crématorium les corps d’enfants non pris en charge par les familles (articles R. 44-7 à R. 44-9-I du code de la santé publique)
Congé maternité – paternité
La mère ne bénéficie pas du congé légal de maternité.
Les arrêts de travail liés à l’interruption de grossesse seront pris en charge par l’Assurance Maladie
Le père ne peut pas bénéficier du congé paternité.